Chiens dangereux

La modification du 31/07/2008 du code rural concerne trois populations de chiens :

- Les chiens d’attaque et de défense définis par l’article L 211-12 du code rural

     catégorie 1 : tout chien non inscrit au LOF assimilable morphologiquement à une des races suivantes :

Staffordshre terrier

American Staffordshire Terrier

Mastiff

Tosca

     catégorie 2 : Tout chien assimilable morphologiquement à la race Rottweiler et non inscrit au LOF, de plus tout chien LOF de race :

Staffordshire terrier

American Staffordshire Terrier

Rottweiler

Tosca

Ces chiens ne peuvent être détenus que par certaines personnes (il faut être majeur et avoir un casier judiciaire vierge). Le propriétaire doit obtenir auprès de la mairie de son domicile une autorisation de détention délivrée sous certaines conditions :

            - Le chien doit être identifié

            - Le chien doit avoir une vaccination antirabique en cours de validité

            - Le propriétaire doit avoir une assurance responsabilité civile en cours de validité

            - Le chien doit être stérilisé (pour les chiens de catégorie 1)

            - Le chien doit avoir passé une évaluation comportementale favorable auprès d’un vétérinaire

            - Le propriétaire doit être titulaire d’une attestation d’aptitude, obtenue en suivant une formation agrée auprès d’un éducateur canin

- Les animaux ayant mordu une personne (quelque soit leur race) définis par l’article L 211-14-2

Ces chiens doivent passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. le résultat de cette évaluation est transmis à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien

- Les animaux susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. (article L 211-11)

Dans ce cas, le maire ou à défaut le préfet peut prendre des mesures de nature à prévenir le danger :

            - demande d’évaluation comportementale d’un chien

            - placement de l’animal dans un chenil

        Tél : 05 56 66 53 86

Pour plus d'informations,

voici un lien utile :